- 15 septembre 2025
- En Herman Nys
- | Source: Artsenkrant
Cassation : la liberté d’expression d’un médecin ne peut pas mettre la santé en danger
La Cour de cassation juge que l’exercice du droit à la liberté d’expression d’un médecin peut être soumis à des restrictions légales lorsque son opinion met la santé en danger.
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